Donneurs d'ordre et obligation de vigilance

Le saviez-vous ? Tout donneur d’ordre est personnellement soumis à une obligation de vigilance dès lors que la prestation qu’il commande dépasse une facturation de 5000 € HT par an au risque d’être poursuivi pénalement et d’être solidaire des charges sociales.

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Vous êtes donneur d'ordre (entreprise ou particulier) et souhaitez nous confier la gestion des démarches relatives à l'obligation de vigilance ? Nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous :

Manque de temps ou d’organisation ? On s'en occupe !

Les donneurs d’ordre (entreprises et particuliers) sont dans l’obligation de collecter un certain nombre de documents (Kbis, attestation Urssaf, certifications…) auprès de leurs prestataires pour s’assurer que le fournisseur est en règle avec les organismes fiscaux et sociaux.

ACG a mis en oeuvre un service original "Mon Avocat s’en Occupe !" et vous propose de gérer ces démarches pour vous. Nous pouvons également former vos assistants à la mise en place des contrats et à la gestion des risques.

Donneurs d'ordre, vous avez une obligation de vigilance. Contactez nos avocats

L'obligation de vigilance : ce qu'il faut savoir

Outre le risque pénal (complicité de travail clandestin), le donneur d’ordre prend un risque économique majeur. Pour ne pas voir sa solidarité financière engagée, dès lors que son cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre doit démontrer qu’il a vérifié la régularité de la situation de son cocontractant.

« Toute personne » (particulier ou entreprise) doit vérifier :

lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce
• et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat
• que son cocontractant s’acquitte de certaines formalités (déclaration d’activité, de salariés …)

Pour satisfaire à cette obligation de contrôle, le professionnel doit se faire remettre de la part de son cocontractant, des documents qui varient suivant qu’il soit français ou étranger.

Ces documents sont listés aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 ainsi qu’aux articles D. 8254-2 et D. 8254-3 du Code du Travail.

Cela concerne les sociétés de nettoyage, les conseils, les sociétés de maintenance, les sociétés de communication, prestataires informatiques…

Les statistiques démontrent que la plupart des donneurs d’ordre s’affranchissent de cette formalité qui pourtant peut être lourde de conséquences.
Une trop grande partie des entreprises est hors la loi.


Les entreprises peuvent aussi avoir intérêt à vérifier que leur prestataire est bien habilité à faire telle ou telle tâche, qu'il n'a pas recours à des travailleurs détachés ou encore qu'il soit bien assuré.

Le Cabinet ACG est à vos côtés pour gérer ces démarches. Pour toutes questions, contactez-nous ou téléchargez notre plaquette pour consulter nos tarifs.